Article L158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage sont couverts [*charge financière*] :
1° Par les caisses de sécurité sociale en ce qui concerne leurs affiliés et dans la mesure de leurs tarifs de responsabilité ;
2° Par le service de l'aide médicale pour ceux qui bénéficient de ce mode d'assistance.
Ces frais restent à la charge des intéressés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont ni assurés sociaux, ni bénéficiaires de l'aide médicale.