Articles

Article L158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage sont couverts [*charge financière*] :

1° Par les caisses de sécurité sociale en ce qui concerne leurs affiliés et dans la mesure de leurs tarifs de responsabilité ;

2° Par le service de l'aide médicale pour ceux qui bénéficient de ce mode d'assistance.

Ces frais restent à la charge des intéressés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont ni assurés sociaux, ni bénéficiaires de l'aide médicale.