Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/1953
au
19/12/1989
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/1953
au
19/12/1989
(Code de la santé publique)
Un modèle de certificat prénuptial est établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.