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Article L151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989 (Code de la santé publique)

Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur départemental de la Santé [*autorité compétente*].