Article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout département doit être rattaché à un ou plusieurs centres de placement surveillés relevant du service de la protection maternelle et infantile qui exerce sur eux le contrôle sanitaire et social prévu par le présent titre.
Lorsque la circonscription d'un de ces centres s'étend à plusieurs départements qui ont coopéré à sa création, le fonctionnement en est surveillé par le service de la protection maternelle et infantile du département où le centre est installé.