Article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.