Article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement.