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Article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/01/1994
au
25/04/1996
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/01/1994
au
25/04/1996
(Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10.