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Article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/01/1994 au 25/04/1996 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/01/1994 au 25/04/1996 (Code de la santé publique)

Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.