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Article L145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les contraventions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat visées à l'article L. 143 [*relatives aux jouets et amusettes*] sont punies des peines prévues à l'article 626 et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre V [*relatif aux substances vénéneuses*].