Article L51-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L51-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute personne qui aura effectué un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément sera punie d'une peine de 25.000 F (1) [*montant*].
En cas de condamnation par application de l'alinéa précédent et de commission du même délit dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de la peine, l'amende encourue sera portée au double. En outre, le tribunal pourra interdire au condamné d'effectuer des transports sanitaires pendant un an au plus.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.