Article L51-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L51-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.