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Article L51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les droits et obligations définis par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 51-1 ci-dessus sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires.


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