Article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.