Article L48-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L48-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infractions aux prescriptions de l'article L. 43-1 [*relatif aux ilots insalubres*] sont constatées dans les conditions prévues aux alinéas premier et 2 de l'article L. 48. Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité [*autorités compétentes*] visés audit article, est punie d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*]. En outre, un emprisonnement de trois mois pourra être prononcé.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.