Article L45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infractions aux interdictions prévues aux articles L. 39 (premier alinéa) et L. 43 et aux prescriptions de l'article L. 43-1 sont punies d'une amende de 500.000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de trois ans [*durée*], ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 14 juillet 1970.