Article L44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et de la population déterminera les conditions d'application de l'article L. 44-2 ci-dessus.