Articles

Article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée [*mode*] comme en matière de contributions directes.

Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.