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Article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les communes [*initiative*] peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.