Article L35-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L35-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux collectivités publiques soumises à une législation spéciale ayant le même objet.
Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas peut décider, par délibération qui devra intervenir avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions ne seront pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision pourra être abrogée à toute époque.