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Article L35-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.