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Article L35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.