Article L35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.