Article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.