Article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L. 30, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée [*mode*] comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.