Article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'embouteillage de l'eau destinée à la consommation publique ainsi que le captage et la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sont soumis à l'autorisation du préfet [*condition administrative préalable*].
Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 25-1 du présent code.