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Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/1953
au
02/07/1998
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/1953
au
02/07/1998
(Code de la santé publique)
Un décret fixe les formes et conditions dans lesquelles doivent être faites les déclarations prévues à l'article L. 12 ci-dessus.