Article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.