Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/06/1999
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/06/1999
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.