Article D791-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D791-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.