Article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est composée de onze membres permanents, dont le président, nommés [*mode de désignation*] par le préfet de région en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.
Elle comprend :
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;
2° Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux appartenant respectivement à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses locales de secours mutuels agricoles ;
3° Un médecin de santé publique exerçant à l'observatoire régional de la santé ;
4° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant en centre hospitalier universitaire ;
5° Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ;
6° Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un établissement public de santé ;
7° Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé ;
8° Un ingénieur biomédical hospitalier nommé après avis du centre national de l'équipement hospitalier ;
9° Deux personnalités qualifiées nommées après avis du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.