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Article D712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/05/1998
au
15/12/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/05/1998
au
15/12/2000
(Code de la santé publique)
Pour l'exercice de ses attributions, le collège national peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L. 710-7.