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Article D712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article D712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998 (Code de la santé publique)

Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 712-7 du présent code.