Articles

Article D712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.