Article D714-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D714-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L. 714-19 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.