Articles

Article D714-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D714-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article et l'établissement public de santé sont situés dans le même secteur sanitaire.