Article D712-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D712-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47.