Article D712-13-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D712-13-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier justificatif qui doit accompagner les demandes d'autorisation de regroupement et de conversion.