Articles

Article D712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/2000 au 02/02/2005 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article D712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/2000 au 02/02/2005 (Code de la santé publique)

Le collège régional d'experts peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique.