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Article D712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements mentionnée à l'article L. 712-6-1 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.