Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D711-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/2000
au
26/07/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D711-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/2000
au
26/07/2005
(Code de la santé publique)
Les missions définies aux articles D. 711-9-1 et D. 711-9-2 sont assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre.