Article D765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une demande d'agrément doit être déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires. Le préfet de région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux mois, dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles définies à l'article D. 765-2.