Article D665-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D665-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En application de l'article L. 5212-1, le ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.