Article D355-23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D355-23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation désignée en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D. 355-23 à D. 355-23-4, le préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai.