Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
09/03/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
09/03/2010
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.