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Article R763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
12/09/2019
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
12/09/2019
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.