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Article R763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
28/12/2012
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
28/12/2012
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.