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Article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
15/07/2017
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
15/07/2017
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.