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Article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
27/06/2006
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
27/06/2006
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 sont applicables en Polynésie française.