Article L6432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : " les dispositifs communaux et départementaux " par les mots : " les dispositifs territoriaux ".