Article L6431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna.
A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".